Les 18 et 19 février 2010 s’est tenue à Interlaken en Suisse la conférence sur l’avenir de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en présence des 47 pays du Conseil de l’Europe.
Cette conférence, organisée par la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, visait à réaffirmer l’engagement des Etats membres envers la protection des droits de l’Homme en Europe, ainsi que leur détermination de permettre à la Cour européenne des droits de l’homme, rouage essentiel du mécanisme de protection, de faire face au volume croissant de requêtes.
S.E. M. Philippe NARMINO, Directeur des Services Judiciaires, est intervenu soulignant l’importance du droit au recours individuel et celle accordée par Monaco à l’application de la règle de la subsidiarité. Il a également pris position sur les options envisagées quant à la mise en place d’un mécanisme de filtrage des requêtes qui inondent la Cour, considéré comme l’un des remèdes possibles à l’engorgement.
La délégation monégasque* a, par ailleurs, accueilli l’avancée importante que constitue la ratification par la Fédération de Russie du Protocole 14 à la Convention européenne des droits – étant précisé que cet Etat a déposé les instruments de ratification de cet instrument auprès du Conseil de l’Europe juste avant l’ouverture officielle de la Conférence.
Une Déclaration dite « la Déclaration d’Interlaken » a été adoptée à l’issue de cette conférence concernant ainsi les évolutions futures de la Cour et les changements statutaires et structurels nécessaires. Le Comité des Ministres sera chargé d’ adopter les mesures de mise en œuvre du plan d’action annexé à la Déclaration.
Informations : Cellule des Droits de l’Homme et des Libertés Individuelles au (+377) 98 98 89 04 et la Direction des Services judiciaires (+377) 98 98 88 11
* La Délégation monégasque était composée outre de S.E. M. Philippe NARMINO, de S.E. M. Robert FILLON, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, de Mme Antonella SAMPO-COUMA, Administrateur Principal à la Direction des Services Judiciaires ainsi que de M. Jean-Laurent RAVERA, Secrétaire des Relations Extérieures.
