Modernisation du Statut des fonctionnaires de l’Etat :
le Gouvernement dépose un projet de loi
Afin de doter la Fonction Publique d’un régime juridique adapté aux besoins actuels et
futurs de la Principauté, le Gouvernement Princier vient de déposer au Conseil National le
projet de loi modifiant la Loi du 12 juillet 1975 portant sur le statut des fonctionnaires
de l’Etat.
Cette rénovation d’envergure s’inscrit dans le plan général
d’action de modernisation de l’Etat et va bénéficier à l’ensemble de ses personnels.
En effet, ce projet énonce pour la première fois dans l’histoire administrative
monégasque, à l’instar de ce qui se pratique depuis longtemps dans les autres pays, le
principe de réserver la qualité de fonctionnaire aux nationaux, à l’exception des emplois
relatifs à la sécurité et à l’ordre public.
Il définit également les conditions d’engagement d’agents de l’Etat (non fonctionnaires) et
détermine le cadre juridique de leur contrat. Une Ordonnance Souveraine prévoira les règles
générales qui leur seront applicables à l’issue de la promulgation de la loi.
Ce projet de loi élaboré par le Gouvernement Princier après différentes consultations et en
concertation avec le Conseil National est une priorité. Son vote devrait intervenir au cours
de l’année 2012.
Il a été présenté le 13 décembre 2011 par le Ministre d’Etat et le Conseiller de Gouvernement
pour les Affaires Sociales et la Santé à la Commission de la Fonction Publique qui est
notamment composée de représentants des Associations Syndicales (Association Syndicale
Autonome du Personnel de la police d’Etat de Monaco, Association du Personnel
Monégasque des Etablissements Scolaires, Association des Fonctionnaires Monégasques et
Syndicat des Agents de l’Etat et de la Commune).
