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URGENT – LE GOUVERNEMENT PRINCIER RAPPELLE FERMEMENT LE CARACTERE INTANGIBLE DES INSTITUTIONS

L’attention du Gouvernement Princier a été appelée sur l’initiative prise par le rapporteur de la
Commission pour le respect des obligations des Etats-membres du Conseil de l’Europe
(Commission de suivi) de saisir la Commission Européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise) afin d’examiner la compatibilité des dispositions constitutionnelles
relatives aux pouvoirs du Conseil National avec les standards démocratiques.

Le Gouvernement Princier ne peut que déplorer cette démarche prise hors de tout débat
préalable contradictoire alors même que ladite Commission prend sa place dans le cadre d’une
procédure qui se veut être un dialogue.

Il tient à rappeler solennellement que dans le cadre du processus d’adhésion au Conseil de
l’Europe les Institutions de la Principauté de Monaco telles que révisées en avril 2002 ont été
considérées comme conformes aux exigences communes à l’ensemble des Etats-membres.

Il tient à réaffirmer que l’organisation des pouvoirs publics et l’équilibre des Institutions fait l’objet
d’une adhésion générale des Monégasques et des résidents de la Principauté.

Il n’y a pas lieu d’envisager une quelconque révision de la Constitution alors même qu’au
moment de l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe le Conseil National lui-même avait fait
savoir qu’il ne sollicitait aucune extension de ses pouvoirs dans l’immédiat ou à terme qui irait audelà de la réforme constitutionnelle de 2002 voulue par S.A.S. le Prince Souverain qui avait pris
en compte les demandes en vue de l’adhésion au Conseil de l’Europe.

Cette position est réaffirmée aujourd’hui par le Conseil National et également par les différentes
sensibilités qui le composent.

Le Gouvernement continuera à être extrêmement attentif à la préservation et à la défense de
l’équilibre institutionnel de la Principauté qui constitue le gage de sa pérennité.

Le Ministre d’Etat au nom du Gouvernement Princier vient de rappeler clairement au Président
de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe son attachement à l’équilibre des
Institutions qui correspondent aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe et lui a fait part sa
plus grande réprobation devant l’initiative qui vient d’être engagée par le rapporteur de la
Commission de suivi.